Sale temps pour les vaches à lait (nous ?) : Copie privée, l’industrie informatique perd une lourde bataille http://t.co/qpQGyju2
July 20, 2012
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Copie privée, l'industrie informatique perd une lourde bataille
Après avoir engagé un nouveau recours en mai 2012 contre la loi sur la copie privée, le SFIB vient de perdre une bataille importante. Les ayants droit et leurs représentants s'en félicitent. Aujourd'hui, 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a validé la loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée, donnant ainsi raison aux ayants droit et à leurs représentants.
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